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Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle, Luxembourg
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Texte abrogé
Année de version
1947
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 1947
Émis:
21 juin 1947
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
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Français
Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/1
n° WIPO Lex
LU022