World Intellectual Property Organization

Lituanie

Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 Juillet 2000)

Raccourcis

Lituanie

Année de la version actuelle:2000
Date de la dernière modification:20 juillet 2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 juin 1999
Date du texte (Ordonné):18 mai 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Date d'entrée en vigueur: Voir Art 73:
1.) Le paragraphe 3 de l'article 16 et du paragraphe 4 de l'article 23 de la présente loi entrera en vigueur le 1er Juillet 2000.

Notification OMC:
"Cette loi prévoit les recours en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, l'indemnisation (qui remplace ici le remboursement des pertes), l'indemnisation du préjudice moral et les mesures provisoires en vue de l'exécution des décisions de justice.
Cette loi contient des dispositions permettant d'appliquer des mesures judiciaires provisoires si la preuve est fournie qu'il y a eu violation du droit d'auteur et/ou des droits connexes."
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Copyrights and Related Rights No. VIII-1185 of May 18, 1999, (as amended by Law No. VIII-1886 of July 20, 2000) Law on Copyrights and Related Rights No. VIII-1185 of May 18, 1999, (as amended by Law No. VIII-1886 of July 20, 2000), Complete document (pdf) [373 KB] Law on Copyrights and Related Rights No. VIII-1185 of May 18, 1999, (as amended by Law No. VIII-1886 of July 20, 2000), Complete document (htm) [114 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 Juillet 2000) Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 Juillet 2000), Complete document (pdf) [139 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LT002

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