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Loi relative aux personnes physiques et morales, Liechtenstein
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 1926
Adopté/e:
20 janvier 1926
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Notes
Articles 38 à 49 prévoit la protection des droits moraux (personnalité, nom, etc.)
Textes disponibles
Partie(s)
Partie(s)
Allemand
Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR)
1
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Législation
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n° WIPO Lex
LI017