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Loi concernant le Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération Helvétique sur la protection des brevets d'invention, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1980
Adopté/e:
26 septembre 1979
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la législation liechtensteinoise et des tribunaux compétents du Liechtenstein.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi concernant le Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération Helvétique sur la protection des brevets d'invention
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Allemand
Gesetz zum Vertrag zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über den Schutz der Erfindungspatente
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/E/1
n° WIPO Lex
LI012