World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2001 sur les marques de commerce

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:avril 2003
Date du texte (Ordonné):3 novembre 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification OMC stipule:
'Aux termes de la loi, la période de protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans, par opposition à 14 ans dans l'ancienne loi. La législation renferme des dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce notoires et prévoit plusieurs mesures correctives en cas de contrefaçon, notamment des dispositions portant sur l'intervention des autorités douanières dans certains cas.'

Cette loi abroge le partie III consacré aux marques, Titre X, Code de commerce, Ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie 1957. (Voir section 201).
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 2001 Trade Marks Act 2001, Complete document (pdf) [228 KB] Trade Marks Act 2001, Complete document (htm) [255 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:LC015

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