World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:juin 2003
Date du texte (Ordonné):15 février 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Cette loi concerne la protection des dessins et modèles industriels. Elle garantit la protection des dessins et modèles industriels qui satisfont au critère de la nouveauté et qui ne sont pas contraires à l'ordre public et à la moralité.
La durée de protection est de cinq ans, mais peut être renouvelée deux fois pour une période de cinq ans.
Cette loi abroge la Partie II du Titre X du Code du commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.' (voir section 25 'Abroge', p. 11)
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Designs Act 2000 Industrial Designs Act 2000, Complete document (pdf) [355 KB] Industrial Designs Act 2000, Complete document (htm) [28 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:LC009

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