Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2001sur les dessins et modèles industriels (chapitre 13.29), Sainte-Lucie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2003
Accepté:
15 février 2001
Promulgué:
15 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne la protection des dessins et modèles industriels. Elle garantit la protection des dessins et modèles industriels qui satisfont au critère de la nouveauté et qui ne sont pas contraires à l'ordre public et à la moralité.
La durée de protection est de cinq ans, mais peut être renouvelée deux fois pour une période de cinq ans.
Cette loi abroge la Partie II du Titre X du Code du commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.' (voir section 25 'Abroge', p. 11)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Designs Act, 2001 (Chapter 13.29)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LCA/D/1
n° WIPO Lex
LC009