World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:mai 2003
Date du texte (Ordonné):27 mars 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
'Cette loi prévoit la protection des schémas de configuration de circuits intégrés contre la reproduction, l'importation, la vente et les autres formes de distribution; elle garantit la protection des schémas de configuration de circuits intégrés. Le droit à la protection appartient au créateur et peut être cédé ou transféré. La durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale.
La loi prévoit l'enregistrement du schéma de configuration sans examen de son originalité, du droit à la protection du déposant ou de l'exactitude des faits mentionnés dans la demande.'
Textes disponibles: 
Anglais

Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act 2000, No. 3 of 2000 Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act 2000, No. 3 of 2000, Complete document (pdf) [139 KB] Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act 2000, No. 3 of 2000, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC007

Explorez l'OMPI