World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2000 sur les indications géographiques

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:mai 2003
Date du texte (Ordonné):27 mars 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques
Notes:
La notification OMC stipule:
'Cette loi instaure un régime de protection des indications géographiques.
Elle prévoit la mise en place de procédures civiles pour empêcher l'utilisation illégale d'indications géographiques et établit des sanctions pénales applicables aux cas d'utilisation illicite délibérée d'indications géographiques.
Elle institue en outre un régime de protection qui n'est pas fondé sur l'enregistrement, bien que l'enregistrement d'une indication géographique établisse une présomption de l'existence d'une indication géographique au sens de la loi.
Elle indique aussi que le Directeur de l'enregistrement est en droit de ne pas enregistrer une marque qui est en conflit avec une indication géographique.'
Textes disponibles: 
Anglais

Geographical Indications Act 2000 Geographical Indications Act 2000, Complete document (pdf) [29 KB] Geographical Indications Act 2000, Complete document (htm) [343 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC006

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