World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 1995 sur le droit d'auteur

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Ordonné):6 septembre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification de l'OMC stipule:
'Cette loi garantit la protection du droit d'auteur et contient des dispositions relatives aux programmes d'ordinateur et aux compilations de données. Elle établit des dispositions particulières au sujet des artistes interprètes ou exécutants, des enregistrements sonores et des émissions radiodiffusées.
Elle abroge l'Ordonnance de 1965 sur le droit d'auteur (de Sainte-Lucie) ainsi que la Loi de 1956 sur le droit d'auteur du Royaume-Uni.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act 1995 Copyright Act 1995, Complete document (pdf) [5872 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC002

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