World Intellectual Property Organization

République de Corée

Code pénal (loi n° 293 du 18 septembre 1953, modifié en dernier lieu par la loi n° 10259 le 15 avril 2010)

Date d’entrée en vigueur du texte original:3 octobre 1953
Date du texte (Ordonné):18 septembre 1953
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Cette version codifiée de la loi pénale inclut tous les amendements de 1975 à 2010.
L'article 317 prévoit, entre autres, que le conseil en brevets qui divulgue les secrets dans le cadre de sa profession, est puni d'un emprisonnement ou d'un emprisonnement sans travail pénitentiaire pour une durée de trois ans, et de la suspension des qualifications de moins de dix ans ou d'une amende ne dépassant pas sept millions de won.
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Act (Act No. 293 of September 18, 1953, as amended up to Act No. 10259 April 15, 2010) Criminal Act (Act No. 293 of September 18, 1953, as amended up to Act No. 10259 April 15, 2010), Complete document (pdf) [329 KB]

n° WIPO Lex:KR033

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