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Code pénal (loi n° 293 du 18 septembre 1953, modifié en dernier lieu par la loi n° 10259 le 15 avril 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
3 octobre 1953
Adopté/e:
18 septembre 1953
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version codifiée de la loi pénale inclut tous les amendements de 1975 à 2010.
L'article 317 prévoit, entre autres, que le conseil en brevets qui divulgue les secrets dans le cadre de sa profession, est puni d'un emprisonnement ou d'un emprisonnement sans travail pénitentiaire pour une durée de trois ans, et de la suspension des qualifications de moins de dix ans ou d'une amende ne dépassant pas sept millions de won.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Criminal Act (Act No. 293 of September 18, 1953, as amended up to Act No. 10259 April 15, 2010)
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n° WIPO Lex
KR033