World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'indemnisation nationale (loi n° 471 du 22 février 1958, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5433 du 13 décembre 1997)

Année de la version actuelle:1997
Date de la dernière modification:13 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):22 février 1958
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'L'article 2 de la loi sur l'indemnisation nationale se rapporte au paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles: 
Coréen

국가 보상 법안 국가  보상 법안, Complete document (pdf) [263 KB]

n° WIPO Lex:KR029

Explorez l'OMPI