World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'indemnisation nationale (loi n° 231 du 8 septembre 1951, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5433 du 13 décembre 1997)

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 septembre 1951
Date du texte (Ordonné):8 septembre 1951
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'L'article 2 de la loi sur l'indemnisation nationale se rapporte au paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles: 
Coréen

국가배상법 국가배상법, Complete document (pdf) [263 KB] 국가배상법, Complete document (htm) [328 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KR029

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