République de Corée

Loi sur l'indemnisation nationale (loi n° 471 du 22 février 1958, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5433 du 13 décembre 1997)

Année de la version actuelle:	1997
Date de la dernière modification:	13 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	22 février 1958
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'L'article 2 de la loi sur l'indemnisation nationale se rapporte au paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles:
Coréen	국가 보상 법안
n° WIPO Lex:	KR029