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Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8794 du 27 décembre 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 1988
Adopté/e:
4 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur l'organisation judiciaire décrit la compétence des tribunaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Court Organization Act (Act No. 3902 of December 4, 1987, as amended up to Act No. 8794 of December 27, 2007)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
KR028