République de Corée

Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5462 du 21 janvier 1999)

Année de la version actuelle:	1999
Date de la dernière modification:	21 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):	4 décembre 1987
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi sur l'organisation judiciaire décrit la compétence des tribunaux.'
Textes disponibles:
Anglais	Court Organization Act (Act No. 3902 of December 4, 1987, as last amended by Act No. 5462 of January 21, 1999)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11114 du 17 mai 2011) (KR100) Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR109) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11113 du 2 décembre 2011) (KR097) Loi sur les brevets (loi n° 950 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR102)
n° WIPO Lex:	KR028