World Intellectual Property Organization

République de Corée

Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1981
Date du texte (Émis):1 avril 1981
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le chapitre 8 (articles 47 et 48) du décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales indique les restrictions applicables à la conclusion de contrats internationaux.'
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as last amended by Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999) Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as last amended by Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999), Complete document (pdf) [132 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR025

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