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Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 15328 du 31 mars 1997), République de Corée
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1981
Adopté/e:
1 avril 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le chapitre 8 (articles 47 et 48) du décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales indique les restrictions applicables à la conclusion de contrats internationaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as amended up to Presidential Decree No. 15328 of March 31, 1997)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR025