World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (loi n° 3320 du 31 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5235 du 30 décembre 1996)

Date d’entrée en vigueur du texte original:31 mars 1981
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1980
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:
La notification par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les questions visées à l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales, au chapitre 8 (Restrictions à la conclusion de contrats internationaux abusifs), au chapitre 9 (Organe d'exécution) et au chapitre 12 (Exemptions).'

Cette loi contient des dispositions spécifiques sur les marques des marchandises et des services [article 23(1)(6)], et la non-divulgation des secrets commerciaux (articles 43 et 62). En particulier, l'article 59 stipule : «Cette loi ne s'applique pas à un acte régi par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des dessins ou de la loi sur les marques.'
Textes disponibles: 
Anglais

Monopoly Regulation and Fair Trade Act (Act No. 3320 of December 31, 1980, as amended up to Act No. 5235 of December 30, 1996) Monopoly Regulation and Fair Trade Act (Act No. 3320 of December 31, 1980, as amended up to Act No. 5235 of December 30, 1996), Complete document (pdf) [140 KB]

Coréen

독점규제 및 공정거래에 관한 법률 (1980년12월31일에 제정된 법률 제3320호는 1996년12월30일의 법률 제5235호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) 독점규제 및 공정거래에 관한 법률 (1980년12월31일에 제정된 법률 제3320호는 1996년12월30일의 법률 제5235호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (pdf) [755 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR024

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