Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi a été adoptée pour renforcer la réglementation concernant les pratiques publicitaires indues. Elle vise quatre types de représentations et d'annonces publicitaires indues qui sont interdites: les représentations et annonces publicitaires mensongères ou exagérées, trompeuses, indûment comparatives et diffamatoires (voir le chapitre 2 sur l'interdiction de l'étiquetage et de la publicité déloyale).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR019