World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1999
Date du texte (Ordonné):5 février 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la République de Corée à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi a été adoptée pour renforcer la réglementation concernant les pratiques publicitaires indues. Elle vise quatre types de représentations et d'annonces publicitaires indues qui sont interdites: les représentations et annonces publicitaires mensongères ou exagérées, trompeuses, indûment comparatives et diffamatoires (voir le chapitre 2 sur l'interdiction de l'étiquetage et de la publicité déloyale).'
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999) Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999), Complete document (pdf) [102 KB] Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999), Complete document (htm) [41 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR019

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