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Loi de la République kirghize sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels des employés, Kirghizistan
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 1999
Adopté/e:
15 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Kyrgyz Republic on Employee's Inventions, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/C/4
n° WIPO Lex
KG040