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Règlement sur les frais d'enregistrement des des programmes d'ordinateur, des bases de données et des topographies de circuits intégrés (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 286 du 26 mai 1999), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 1999
Adopté/e:
26 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement définit le montant et les modalités de perception des taxes et honoraires à acquitter pour l'enregistrement des programmes d'ordinateur, des bases de données et des topographies de circuits intégrés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Положение о сборах за регистрацию программ для электронно-вычислительных машин, баз данных и топологий интегральных микросхем (Утверждено постановлением Правительства Кыргызской Республики № 286 от 26.03.1999 г.)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 6
n° WIPO Lex
KG032