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Règlement sur les redevances minimales afférentes à l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 488 du 22 juillet 2002), Kirghizistan
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
22 juillet 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement fixe les montants minimaux de la rémunération à verser par les utilisateurs aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. Ces taux sont applicables entre l'utilisateur et l'auteur sauf s'il en est disposé autrement par accord (contrat).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Положение о минимальных ставках авторского вознаграждения за использование объектов авторского права и смежных прав (утверждено Постановлением Правительства от 22.07.2002 г. № 488)
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Législation
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n° WIPO Lex
KG017