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Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (modifié jusqu'à la loi n° 57 du 13 février 2006), Kirghizistan

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Version précédente 
Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Adopté/e: 1 octobre 1997 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal définit les pouvoirs conférés aux organes chargés de faire appliquer la loi et aux tribunaux pour engager une action civile.'

Articles 150 et 191 prévoit la responsabilité pénale pour violation des droits d'auteur, des marques de commerce et des droits de brevet.
Articles 193 et 194 prévoient entre autres la contrefaçon de secrets commerciaux.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Criminal Code of the Kyrgyz Republic No. 68 of October 1, 1997 (as amended up to Law No. 57 of February 13, 2006) PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (3 texte(s)) Substitué par (3 texte(s))
Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (modifié jusqu'à la loi n° 167 du 2 août 2017) (KG227)
Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 188 du 24 novembre 2016) (KG183)
Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (modifié jusqu'à la loi n° 62 du 21 avril 2014) (KG144)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3

n° WIPO Lex KG013