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Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (modifié jusqu'à la loi n° 57 du 13 février 2006), Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
1 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal définit les pouvoirs conférés aux organes chargés de faire appliquer la loi et aux tribunaux pour engager une action civile.'
Articles 150 et 191 prévoit la responsabilité pénale pour violation des droits d'auteur, des marques de commerce et des droits de brevet.
Articles 193 et 194 prévoient entre autres la contrefaçon de secrets commerciaux.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Criminal Code of the Kyrgyz Republic No. 68 of October 1, 1997 (as amended up to Law No. 57 of February 13, 2006)
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HTML
Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG013