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Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90 du 18 juin 2003), Japon
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Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
18 juin 2003
Entrée en vigueur:
29 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la section 1 de 'Dispositions complémentaires'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 90 of June 18, 2003)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/5
n° WIPO Lex
JP064