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Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003), Japon
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Version précédente
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Année de version
2004
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2004
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
This consolidated version of the Design Act incorporates all the amendments to the Act from its enactment to Law No. 47 of 2003, which came into force on January 1, 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Act (Act No. 125 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 47 of May 23, 2003)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (13 texte(s))
est substitué(e) par (13 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/D/3
n° WIPO Lex
JP051