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Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'au 23 avril 1999), Japon
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Version précédente
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Adopté/e:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to April 23, 1999)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/I/2
n° WIPO Lex
JP040