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Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 117 du 26 décembre 1996), Japon
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1971
Adopté/e:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970) comprend tous les amendements jusqu'à la loi n° 117 du 26 décembre 1996, qui est entrée en vigueur le 27 mars 1997.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 117 of December 26, 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/C/1/Rev.1
n° WIPO Lex
JP032