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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995), Japon
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Année de version
1995
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juin 1995
Entrée en vigueur:
1 janvier 1971
Adopté/e:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970) comprend tous les amendements apportés à la loi jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995, qui est entrée en vigueur le 1 juin 1995.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995)
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Anglais
Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 91 of May 12, 1995)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/C/1
n° WIPO Lex
JP001