Jordanie

Loi temporaire n° 71 de 2001 modifiant la Loi sur les brevets

Année de la version actuelle:	2001
Date de la dernière modification:	1 janvier 2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 janvier 2002
Date du texte (Ordonné):	9 octobre 2001
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Temporary Law No. 71 of 2001 Amending the Patent Law (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون براءات الاختراع المؤقت المعدل رقم 71 لسنة 2001
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (JO011) Est relié(e) par Loi n° 28 de 2007 modifiant la loi sur les brevets (JO029)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883)
n° WIPO Lex:	JO024