Jordanie

Code civil n° 43 de 1976

Année de la version actuelle:	1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1977
Date du texte (Ordonné):	1976
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Voir les articles 71,818,819 & 820 concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles:
Arabe	القانون المدني رقم 43 لسنة 1976
n° WIPO Lex:	JO019