World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi nº 8 de 1996 sur le travail

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 juin 1996
Date du texte (Ordonné):2 mars 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
"L'article nº 8 dispose ce qui suit:
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'employeur n'a aucun droit sur l'invention réalisée par un employé, même si celui-ci l'a conçue dans le cadre de son travail, à condition toutefois que l'employeur ait la priorité pour l'acquisition de l'invention.
2. Si, de par la nature de son travail, l'employé doit se consacrer à l'invention, il a droit à 50 pour cent au plus des droits conférés par le brevet. Pour déterminer la part de l'employé, il est tenu compte du travail scientifique et physique qu'il accomplit, ainsi que des outils, matériels et autres moyens fournis par l'employeur."
Textes disponibles: 
Arabe

قانون العمل رقم 8 لسنة 1996 قانون العمل رقم  8  لسنة 1996, Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO016

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