Jordanie
Loi nº 8 de 1996 sur le travail
| Année de la version actuelle: | 1996 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 16 juin 1996 |
| Date du texte (Ordonné): | 2 mars 1996 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Arabe | قانون العمل رقم 8 لسنة 1996 |
| Législation Connexe: | Est modifié (e) par
|
| n° WIPO Lex: | JO016 |
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Raccourcis
"L'article nº 8 dispose ce qui suit:
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'employeur n'a aucun droit sur l'invention réalisée par un employé, même si celui-ci l'a conçue dans le cadre de son travail, à condition toutefois que l'employeur ait la priorité pour l'acquisition de l'invention.
2. Si, de par la nature de son travail, l'employé doit se consacrer à l'invention, il a droit à 50 pour cent au plus des droits conférés par le brevet. Pour déterminer la part de l'employé, il est tenu compte du travail scientifique et physique qu'il accomplit, ainsi que des outils, matériels et autres moyens fournis par l'employeur."