Jordanie

Loi n° 20 de 1998 sur les douanes

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):	1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	L'article 41 interdit l'entrée des marchandises importées qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles:
Arabe	قانون الجمارك رقم 20 لسنة 1998
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi temporaire n° 37 de 2010 modifiant la loi sur les douanes (JO043) Loi temporaire n° 24 de 2010 modifiant la loi sur les douanes (JO041) Loi n° 27 de 2000 modifiant la loi sur les douanes (JO042) Loi n° 16 de 2000 modifiant la Loi sur les douanes (JO015) Loi n° 10 de 1999 modifiant la loi sur les douanes (JO040)
n° WIPO Lex:	JO014