Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, Jordanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 mai 2000
Publié:
2 avril 2000
Adopté/e:
14 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
قانون المؤشرات الجغرافية رقم 8 لسنة 2000
PDF
Anglais
Law No. 8 of 2000 on Geographical Indications
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JOR/G/1
n° WIPO Lex
JO009