Jordanie

Loi n° 34 de 1999 modifiant la Loi sur les Marques

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):	22 septembre 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 34 of 1999 Amending the Trademarks Law (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون العلامات التجارية المعدل رقم 34 لسنة 1999
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 33 de 1952 sur les marques (JO006) Est relié(e) par Loi n° 15 de 2008 modifiant la loi sur les marques (JO017) Loi n° 29 de 2007 modifiant la loi sur les marques (JO018)
n° WIPO Lex:	JO007