World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur et ses amendements

Raccourcis

Jordanie

Date d’entrée en vigueur du texte original:16 avril 1992
Date du texte (Ordonné):19 mars 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette Loi consolide la loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992, la loi modifiant la loi du droit d'auteur n° 14 de 1998 et la loi portant modification de la Loi du droit d'auteur n° 29 de 1999, telle que notifiée par la Jordanie en vertu de l'article 63.2 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 22 of 1992 on the Protection of Copyright and its Amendments Law No. 22 of 1992 on the Protection of Copyright and its Amendments, Complete document (pdf) [1639 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO004

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