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Loi n° 102 du 29 mars 1999 La ratification et la mise en œuvre du Traité sur le droit des marques et son règlement d'exécution, fait à Genève Octobre 27, 1994, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 avril 1999
Promulgué:
29 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 29 marzo 1999, n. 102. - Ratifica ed esecuzione del trattato sul diritto dei marchi e del regolamento di esecuzione, fatti a Ginevra il 27 ottobre 1994
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Traités
n° WIPO Lex
IT100