Italie

Loi n° 1272 du 23 juin 1927 Institution d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger

Année de la version actuelle:	1927
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 août 1927
Date du texte (Ordonné):	23 juin 1927
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 18, pour plus de détails.
Textes disponibles:
Français	Loi n° 1272 du 23 juin 1927 Institution d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-loi royal n° 1756 du 12 août 1927 Mise en œuvre de la Loi n° 1272 du 23 juin 1927, concernant l'institution d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger (IT089)
n° WIPO Lex:	IT088