World Intellectual Property Organization

Australie

Loi n° 1 de 1986 sur la législation (dispositions diverses)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 juin 1986
Date du texte (Ordonné):24 juin 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir la section 2, 2.3 (commencement) pour plus de détails.

Seule la partie du texte concernant les modifications de la Loi de 1984 sur la protection du logo Advance Australia a été incluse.
Textes disponibles: 
Anglais

Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 1) 1986 Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 1) 1986, Complete document (pdf) [764 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU049

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