Italie

Loi n° 39 du 8 mars 1975 concernant la reconnaissance de la majorité légale aux ressortissants ayant atteint l'âge de dix-huit ans et modification d'autres dispositions relatives à la capacité d'exercice et au droit de vote

Année de la version actuelle:	1975
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 mars 1975
Date du texte (Ordonné):	8 mars 1975
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi attribue à l'auteur ayant atteint seize ans la capacité d'accomplir tous les actes juridiques relatifs aux oeuvres qu'il a créées et d'exercer les actions qui en découlent'. Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 13. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 26 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Legge, 8 marzo 1975 n. 39, sul l'Attribuzione della maggiore eta' ai cittadini che hanno compiuto il diciottesimo anno e modificazione di altre norme relative alla capacita' di agire e al diritto di elettorato (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT045