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Décret du Président de la République n° 1842 du 20 octobre 1962 portant approbation des statuts de la Société italienne des auteurs et éditeurs, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
10 février 1963
Émis:
20 octobre 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret établit l'objet social, les organes de la societé, ainsi que leur composition et leur fonctionnement, l'organisation interne et les modalités d'acquisition de la qualité de membre et d'inscrit.'
Ce décret contient tous les amendements jusqu'au 7 novembre 1994. Pour les dernières modifications, voir les articles 13, 20, 22, 24, 26, 33, 34, 36-38, 41, 42, 57, 60 et 61.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto del Presidente della Repubblica 20 ottobre 1962, n. 1842 Approvazione dello statuto della Societa' italiana degli Autori ed Editori
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Législation
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n° WIPO Lex
IT043