Italie

Décret du Président de la République n° 1842 du 20 octobre 1962 portant approbation des statuts de la Société italienne des auteurs et éditeurs

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	12 décembre 1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 février 1963
Date du texte (Émis):	20 octobre 1962
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Ce décret établit l'objet social, les organes de la societé, ainsi que leur composition et leur fonctionnement, l'organisation interne et les modalités d'acquisition de la qualité de membre et d'inscrit.' Ce décret contient tous les amendements jusqu'au 7 novembre 1994. Pour les dernières modifications, voir les articles 13, 20, 22, 24, 26, 33, 34, 36-38, 41, 42, 57, 60 et 61.
Textes disponibles:
Italien	Decreto del Presidente della Repubblica 20 ottobre 1962, n. 1842 Approvazione dello statuto della Societa' italiana degli Autori ed Editori (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Décret du Président de la République n° 223 du 19 mai 1995. Nouveau Statut de la Société Italienne des Auteurs et Editeurs (SIAE) (IT057)
n° WIPO Lex:	IT043