World Intellectual Property Organization

Italie

Loi n° 1860 du 31 décembre 1962 sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Raccourcis

Italie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 novembre 1975
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1962
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi concerne l'obligation pour l'UIBM (Office Italien des brevets et marques) de communiquer les demandes de modèles dont le contenu est spécifiquement nucléaire à l' ENEA (Ente Nazionale Energie Alternative), ainsi que la possibilité de ce dernier d'obtenir, pour des raisons d'utilité publique, des licences non exclusives pour l'utilisation de ces modèles.'

Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre IV.
Textes disponibles: 
Italien

Legge 31 dicembre 1962, n. 1860, relativo agli Impiego pacifico dell'energia nucleare Legge 31 dicembre 1962, n. 1860, relativo agli  Impiego pacifico dell'energia nucleare, Complete document (pdf) [277 KB] Legge 31 dicembre 1962, n. 1860, relativo agli  Impiego pacifico dell'energia nucleare, Complete document (htm) [1155 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IT040

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