Italie

Code pénal (approuvé par le décret royal n° 1398 du 19 octobre 1930)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1931
Date du texte (Émis):	19 octobre 1930
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intelletual, voir articles 517 et 518.
Textes disponibles:
Italien	Codice Penale (approvato con Regio Decreto 19 ottobre 1930, n. 1398) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 547 du 23 décembre 1993. Modification des dispositions du code pénal et du code de procedure pénal en matière de criminalité informatique (IT060)
n° WIPO Lex:	IT035