World Intellectual Property Organization

Italie

Loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales

Raccourcis

Italie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 octobre 1990
Date du texte (Ordonné):10 octobre 1990
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Sans préjudice des pouvoirs de la Commission de l'Union européenne, la compétence interne à mettre en application les règles anticoncurrentielles a été conférée à l'institution nationale de l'autorité de concurrence (l'Autoritá Garante per il Mercato e la Concorrenza ('AGCM')), instituée par la loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales'.
Pour les dispositions relative à la propriété intellectuelle, voir les articles 7 et 14.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 34 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Italien

Legge 10 ottobre 1990, n. 287. Norme per la tutela della concorrenza e del mercato Legge 10 ottobre 1990, n. 287. Norme per la tutela della concorrenza e del mercato, Complete document (pdf) [237 KB] Legge 10 ottobre 1990, n. 287. Norme per la tutela della concorrenza e del mercato, Complete document (htm) [440 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IT031

Explorez l'OMPI