Italie

Loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 octobre 1990
Date du texte (Ordonné):	10 octobre 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Sans préjudice des pouvoirs de la Commission de l'Union européenne, la compétence interne à mettre en application les règles anticoncurrentielles a été conférée à l'institution nationale de l'autorité de concurrence (l'Autoritá Garante per il Mercato e la Concorrenza ('AGCM')), instituée par la loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales'. Pour les dispositions relative à la propriété intellectuelle, voir les articles 7 et 14. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 34 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Legge 10 ottobre 1990, n. 287. Norme per la tutela della concorrenza e del mercato (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT031