Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005), Italie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 2005
Promulgué:
10 février 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le Code de la propriété industrielle (CPI) adopté en vertu de l'article 15 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002, abroge toutes les principales lois nationales antérieures concernant les droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur. Le CPI regroupe sous un seul texte tous les sujets, à l'exception des droits d'auteur et de la concurrence déloyale prévus par les dispositions distinctes.
Le CPI introduit par rapport à la législation antérieure les principales modifications suivantes :
- une nouvelle définition de la propriété industrielle, qui inclut explicitement les indications géographiques, les appellations d'origine et les renseignements commerciaux confidentiels;
- une réforme des règles régissant les inventions des salariés en général et les inventions des chercheurs universitaires;
- une meilleure protection pour les noms de domaine Internet;
- une nouvelle définition de la contrefaçon et du piratage;
- une meilleure définition de la compétence des 12 tribunaux spécialisés dans les affaires liées à la propriété intellectuelle et le renforcement des sanctions pénales pour les violations de droits de propriété industrielle;
- de nouvelles tâches et responsabilités pour l'Office italien des brevets et des marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Codice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
IT007