Islande

Avis n° 82 du 18 octobre 1956 de ratification par l'Islande de la Convention universelle sur le droit d'auteur

Année de la version:1956
Date d'entrée en vigueur:18 octobre 1956
Date du texte (Émis):18 octobre 1956
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Publicité sur la ratification de l'Islande de la Convention universelle sur le droit d'auteur.'
Textes disponibles: 
Icelandic

Auglýsing um aðild Íslands að alþjóðasamningi um höfundarétt nr. 82/1956 Auglýsing um aðild Íslands að alþjóðasamningi um höfundarétt nr. 82/1956, Complete document (pdf) [18 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:IS061

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