Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Réglementation n° 177 du 28 mars 1989 et amendement n° 495 de 1994, Islande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 1989
Adopté/e:
28 mars 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Spécification des articles dans le tarif douanier à l'égard de taxe sur les bandes vierges audio et vidéo.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Islandais
Reglugerð um innheimtu höfundaréttargjalds við tollafgreiðslu nr. 177/1989, breyting nr. 495/1994
PDF
Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IS057