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Règlement de 1974 sur les pratiques commerciales (consolidé au 11 février 1993), Australie
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
25 septembre 1974
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Practices Regulations 1994 (consolidated as of February 11, 1993)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU042