Loi n° 68/1995 sur la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Année de la version:
1995
Date du texte:
10 mars 1995
Type de texte:
Approbation du traité
Sujet:
Mise en application des droits
Notes:
La notification stipule:
«Loi sur l'adoption de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 Septembre 1988, dans le cadre de la loi islandaise.
Textes disponibles:
Anglais
Act No. 68/1995 on the Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
(Version avec outil de traduction automatique)