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Loi n° 68/1995 sur la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
10 mars 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Loi sur l'adoption de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 Septembre 1988, dans le cadre de la loi islandaise.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Act No. 68/1995 on the Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
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n° WIPO Lex
IS031