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Loi n° 19 du 26 mars 1991 sur les procédures judiciaires en matière administrative, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
26 mars 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög nr. 19 frá 26 mars 1991 um meðferð opinberra mála
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n° WIPO Lex
IS028