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Loi n° 25/1991 sur la responsabilité du produit, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
27 mars 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 25/1991 on Product Liability
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n° WIPO Lex
IS023