World Intellectual Property Organization

Islande

Loi n° 25/1991 sur la responsabilité du produit

Raccourcis

Islande

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1992
Date du texte (Ordonné):27 mars 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:
La notification OMC stipule:
"La principale loi relative à la responsabilité des produits."

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Article 4: Producteur et fournisseur: «producteur» désigne le fabricant d'un produit fini, le fabricant d'une partie composante, le producteur de matières premières ou des produits agricoles primaires, et toute personne qui, par son nom, sa marque ou un autre caractéristique distinctive sur le produit, se présente comme producteur ».
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 25/1991 on Product Liability Act No. 25/1991 on Product Liability, Complete document (pdf) [23 KB] Act No. 25/1991 on Product Liability, Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IS023

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