Islande

Loi concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 mai 1993
Date du texte (Ordonné):	18 mai 1993
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Law concerning the protection of topographies of integrated circuits on semi-conductors (Version avec outil de traduction automatique)
Icelandic	Lög um vernd svæðislýsinga smárása í hálfleiðurum
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant la Loi n° 78/1993 concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs (IS020)
n° WIPO Lex:	IS019