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Loi n° 8044 du 7 décembre 1995 sur la concurrence, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
7 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Art. 69 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 8044 of December 7, 1995, on Competition
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/U/1
n° WIPO Lex
AL005