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Loi n° 5741-1981 sur la protection des consommateurs, Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1981
Adopté/e:
1 avril 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 5741-1981 sur la protection des consommateurs
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Anglais
Consumer Protection Law, 5741-1981
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Législation
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n° WIPO Lex
IL026