Israël

Loi 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion

Année de la version actuelle:	1984
Date de la dernière modification:	1 janvier 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 juillet 1984
Date du texte (Ordonné):	13 juin 1984
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Performers' and Broadcasters' Rights Law, 5744-1984 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n° 5760-1999 (IL025)
n° WIPO Lex:	IL021